CONDITIONS GENERALES DE VENTE NEMROD TECHNOLOGY

Toute Commande passée à NEMROD TECHNOLOGY emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute stipulation contraire figurant dans les documents du Client est sans effet.

  1. Définitions

NEMROD TECHNOLOGY : signifie la société NEMROD TECHNOLOGY, société à responsabilité limité au capital de 7 500 euros, dont le siège est sis à la REUNION (97400) – 60 rue des Limites, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 512 935 412.

Client : signifie tout professionnel, personne morale ou physique, qui aura passé Commande à NEMROD TECHNOLOGY.

Offre : désigne la proposition commerciale remise par NEMROD TECHNOLOGY au Client.

Contrat de service : désigne le contrat de licence d’utilisation de Progiciels et de prestations de services conclu entre NEMROD TECHNOLOGY et le Client.

Commande : signifie tout achat par le Client de droits d’utilisation de progiciels, et/ou de matériels et/ou de prestations de services.

Progiciels : désigne un programme ou un ensemble de programmes de traitement de données fonctionnant sur les ordinateurs standards, assorti d’une documentation et vendu à l’identique à plusieurs Clients.

  1. Généralités

Nos Offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de 1 mois à dater de la remise ou de la formation de l’Offre.

Les renseignements techniques et commerciaux portés sur les brochures, notices et manuels ne sont donnés qu’à titre indicatif, NEMROD TECHNOLOGY se réservant la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits.

  1. Prix

Les ventes, licences, prestations et locations sont fournies aux tarifs mentionnés dans l’Offre remise au Client. Les prix s’entendent hors taxe (TVA en vigueur en sus), emballage compris, port ou déplacement en sus. NEMROD TECHNOLOGY se réserve le droit de refuser des commandes d’un montant inférieur à 100€.

  1. Livraison et installation

La livraison a lieu sur site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de NEMROD TECHNOLOGY, les retards ne pouvant en aucun cas motiver une demande de résiliation ou d’indemnité.

Le Client s’oblige à accepter à la livraison le matériel commandé, dans la mesure où il est conforme au descriptif.

Tout refus de livraison, toute réclamation dûment motivée, pour être pris en compte, devront être portés à la connaissance du siège de NEMROD TECHNOLOGY, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison dans le cas où des dommages seraient survenus pendant le transport.

Les locaux doivent posséder les dispositifs nécessaires au raccordement et au bon fonctionnement de l’équipement. Le Client devra se conformer strictement aux normes et directives fournies par NEMROD TECHNOLOGY.

En aucun cas, NEMROD TECHNOLOGY ne pourra être qualifiée d’intervenant ou de maître d’œuvre pour tous travaux non réalisés directement par NEMROD TECHNOLOGY et nécessaires à la préparation des locaux. Le Client doit, à ses frais, préparer les locaux conformément aux règles de sécurité afférentes à l’usage des matériels électriques et électroniques.

Le Client déclare avoir été informé par NEMROD TECHNOLOGY de l’ensemble des caractéristiques auxquelles doit satisfaire l’environnement pour un fonctionnement correct du matériel. En aucun cas la responsabilité de NEMROD TECHNOLOGY ne pourra être recherchée par le Client en raison d’éventuels dysfonctionnements liés au dit environnement.

Pour le matériel objet du contrat, l’installation par NEMROD TECHNOLOGY consiste exclusivement dans les prestations suivantes : le raccordement du matériel et les tests de bon fonctionnement. Toute prestation autre sera réalisée par NEMROD TECHNOLOGY sur devis.

Les prestations suivantes restent à la charge du Client : le déballage du matériel, le passage de câble et la pose et fixation du matériel.

Pour le matériel installé par le Client, ce dernier devra respecter les consignes d’installation du matériel prescrites par NEMROD TECHNOLOGY et/ou le constructeur.

  1. Annulation de Commande

Si le Client venait à annuler une Commande (Hors prestations de formation), devenue définitive suite à l’acceptation par celui-ci de l’Offre remise par NEMROD TECHNOLOGY, les conditions d’annulation seraient les suivantes.

Le Client restera devoir à NEMROD TECHNOLOGY à titre de dédommagement une somme égale à :

  • En cas d’annulation plus de trente jours avant la livraison ou l’installation, 50% du prix de la Commande ;
  • En cas d’annulation entre trente et quinze jours avant la livraison ou l’installation, 75% du prix de la Commande ;
  • En cas d’annulation moins de quinze jours avant la livraison ou l’installation, 100% du prix de la Commande.
  1. Garantie et responsabilité du matériel

NEMROD garantit le matériel livré contre tous vices de fabrication et tous défauts de matière, à compter de la date de livraison. La durée de garantie du matériel est de 12 mois retour atelier.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, le Client s’oblige à signaler, sans retard et par écrit, à d’annulation, les défauts qu’il a pu constater. Au titre de cette garantie, les pièces détachées reconnues défectueuses par NEMROD TECHNOLOGY seront réparées ou échangées, au choix de NEMROD TECHNOLOGY, dans les délais imposés par la disponibilité des pièces chez le constructeur du matériel. En aucun cas, cet échange ne pourra prolonger la durée de garantie de l’ensemble du matériel. La garantie sera exclue notamment en cas d’usure anormale du matériel, de faute, de manipulation anormale, de défaut d’entretien non imputable à NEMROD TECHNOLOGY, d’intervention d’un tiers, de modification ou d’adjonction apportée au matériel sans l’accord express de NEMROD TECHNOLOGY, de condition d’installation non conforme aux indications fournies. Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

La responsabilité de NEMROD TECHNOLOGY sera dégagée en cas de dommages directs ou indirects subis par le matériel du fait du Client, de ses préposés ou de tout tiers. NEMROD TECHNOLOGY n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects, pour toute perte d’exploitation ou de profit, pour toute perte et/ou détérioration de données ou d’informations et de tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du matériel. L’utilisation du matériel est effectuée sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du Client.

En tout état de cause la responsabilité de NEMROD TECHNOLOGY dûment établie ne pourra donner lieu à une indemnisation supérieure à la valeur résiduelle du matériel où jour où ladite responsabilité sera établie.

  1. Conditions d’utilisation du Progiciel

Sous réserve du paiement intégral du montant de la licence, le Client dispose du droit d’utilisation non exclusif et non cessible des Progiciels pour l’effectif et le nombre d’utilisateurs définis au Contrat de licence.

Le droit d’utilisation est strictement limité aux actes nécessaires à l’exploitation du Progiciel conformément à sa destination et exclusivement pour satisfaire ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. Le Progiciel ne peut être exploité qu’à(aux) l’adresse(s) indiquée(s) aux présentes.

Le Client n’est pas autorisé, pour tout ou partie du Progiciel ou tout ou partie de la documentation du Progiciel, à :

  • Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher (à l’exception du droit à une copie de sauvegarde) ;
  • Reproduire, partiellement ou totalement, sous quelque forme que ce soit ;
  • Vendre, louer, prêter, nantir, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux ;
  • Modifier, adapter, traduire et/ou fusionner dans d’autres programmes ;
  • Supprimer toute marque ou mention de propriété de l’auteur.

NEMROD TECHNOLOGY se réserve exclusivement le droit de corriger les erreurs. Conformément à l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune reproduction des codes source ou traduction de la forme des codes source des Progiciels, sous réserve de la remise par NEMROD TECHNOLOGY, dans un délai raisonnable, de toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité qu’il souhaite éventuellement réaliser. Les sources des programmes, qui ne sont pas fournies, sont déposées à l’Agence pour la Protection des Programmes à Paris (APP). L’accès aux dites sources se fait conformément aux dispositions du règlement général de l’APP.

Lorsque la licence de la base de données ou de l’outil décisionnel est fournie par NEMROD TECHNOLOGY, elle ne peut être utilisée que pour l’application concernée.

  1. Conditions d’exécution des prestations

Pour les besoins de l’exécution des prestations, le Client s’engage à laisser aux collaborateurs de NEMROD TECHNOLOGY l’accès de ses locaux, installations et fournitures nécessaire à la réalisation des prestations. Le Client s’engage à fournir un poste de travail permettant aux collaborateurs de NEMROD TECHNOLOGY autorisés à accéder, sous le contrôle du Client, à l’application installée sur l’environnement du Client.

Le personnel de NEMROD TECHNOLOGY sera tenu de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans les locaux auxquels il a accès…

NEMROD TECHNOLOGY s’engage à n’utiliser que les logiciels dont la licence est détenue par le Client et ne pas procéder à des copies non autorisées.

NEMROD TECHNOLOGY fera son affaire de la direction, de la gestion et de la rémunération de l’ensemble du personnel qu’il sera amené à faire intervenir pour la réalisation de sa mission.

Les prestations réalisées par le personnel de NEMROD TECHNOLOGY le sont du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Toute prestation fait l’objet d’une fiche d’intervention précisant le contenu de la prestation et les horaires d’intervention. Cette fiche doit impérativement être signée par le Client ou l’un de ses représentants pour attester de la présence de l’intervenant.

Toute réserve sur la qualité d’une prestation, toute réclamation dûment motivée, pour être prises en compte, devront être portées à la connaissance du siège de NEMROD TECHNOLOGY, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la prestation concernée.

Le Client qui souhaite modifier la date d’une prestation ou annuler une prestation, doit en avertir NEMROD TECHNOLOGY, par courrier, au moins 3 jours ouvrés avant la date de début de la prestation. Dans l’hypothèse d’une annulation trop tardive (moins de 3 jours avant la date de début de la prestation), une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à 50% du prix de la prestation pourra être réclamée au Client.

  1. Formations

9.1 Inscription et modalités administratives

Dès réception de la Commande par NEMROD TECHNOLOGY, cette dernière transmet au Client un Bulletin d’Inscription (le « BI »). A réception du BI dûment complété et signé par le Client, NEMROD TECHNOLOGY confirme l’inscription auprès du Client, et lui envoie le programme de stage concerné et une convention de formation. Un exemplaire de ladite convention signée du Client doit impérativement être retourné à NEMROD TECHNOLOGY avant le début du stage correspondant.

Le Client s’oblige à parapher la feuille journalière de présence à la formation et à y mentionner toute remarque éventuelle. A défaut de cette mention, les différentes remarques et observations ultérieures ne pourraient être prises en compte.

A l’issue du stage, une fiche de présence est adressée au Client, accompagnée de l’attestation de présence faisant foi de la participation d’un ou plusieurs stagiaires et de la facture détaillée correspondante (valant convention simplifiée de formation, avec spécification du nom des participants, les dates et le montant de la formation et de ses frais annexes).

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de son inscription et sont destinées aux services de NEMROD TECHNOLOGY. Le Client peut accéder à ces informations et en demander la rectification si nécessaire.

9.2- Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont il dépend, il devra :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • L’indiquer explicitement sur le BI ;
  • S’assurer de la bonne fin de paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si NEMROD TECHNOLOGY n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1e jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité de la formation et sera facturé du montant correspondant.

9.3- Tarifs

Le prix de formation sur site est prévu pour 6 participants maximum. La formation de participants supplémentaires sera facturée en sus.

Les prix des stages sont indiqués sur chaque programme, en Euros Hors Taxes et ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont facturés en sus. Pour chaque journée de formation entamée, les frais de repas et de déplacement de l’intervenant, qu’il y ait nuitée ou non, seront facturés au tarif en vigueur.

9.4 -Annulation et abandon

Le client qui souhaite modifier la date de son inscription ou annuler sa participation à un stage soit en avertir NEMROD TECHNOLOGY, par courrier, au moins 5 jours ouvrés avant la date de début du stage. Dans l’hypothèse d’une annulation trop tardive (moins de 5 jours avant la date de début du stage), une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à 50% du prix du stage pourra être réclamée au Client.

Un stage inter-entreprises en centre pourra être reporté dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant ; le Client en est prévenu 5 jours ouvrés au moins avant la date de début du stage.

  1. Garantie du Progiciel

NEMROD TECHNOLOGY garantit que le Progiciel fonctionnera comme indiqué dans la documentation livrée avec le Progiciel, sur tous les points essentiels, pendant 12 mois à compter de la date de première installation. Pour la mise en œuvre de cette garantie, le Client s’oblige à signaler, sans retard et par écrit, à NEMROD TECHNOLOGY, les défauts qu’il a pu constater. Au cas où la garantie devait s’appliquer, NEMROD TECHNOLOGY intervient par la remise au Client d’un correctif sur un support approprié.

  1. Développements spécifiques

Le nombre de jours de prestations est estimé à partir des éléments communiqués par le Client au moment de l’élaboration de l’offre. Il pourra être révisé à l’issue de la rédaction des spécifications fonctionnelles détaillées si celles-ci faisaient apparaître des besoins ou des complexités jusqu’alors non soupçonnés.

NEMROD TECHNOLOGY se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées. Il conservera également la propriété exclusive des outils et méthodes mis en œuvre pour la conception et la réalisation des prestations.

Le Client reconnaît être informé qu’à chaque nouvelle mise à jour du Progiciel, sauf stipulation contraire du Contrat de Service, les développements spécifiques pourront ne plus fonctionner ou ne plus être opérationnels.

Pour chaque mise à jour, chaque développement spécifique ne pourra être rendu opérationnel qu’après homologation expresse et préalable de NEMROD TECHNOLOGY matérialisée par une intervention facturable sur la base du tarif en vigueur.

  1. Garantie des développements spécifiques

NEMROD TECHNOLOGY s’engage à corriger sans frais toute anomalie bloquante du programme (c’est-à-dire qui empêche l’utilisation de fonctions principales du programme) signalée par le Client pendant les 3 mois qui suivent sa livraison. Il est expressément convenu entre les parties que les corrections effectuées par NEMROD TECHNOLOGY au cours de la période de garantie n’ont pas d’incidence sur la durée de cette période.

Au cas où la garantie devrait s’appliquer, NEMROD TECHNOLOGY intervient par la remise au Client d’un correctif sur un support approprié.

NEMROD TECHNOLOGY réalisera l’intervention conformément aux règles de l’art, avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique et fera ses meilleurs efforts pour résoudre la difficulté rencontrée. Cependant, compte tenu de la technicité du Progiciel, elle ne peut garantir que l’intervention permettra de régler la difficulté rencontrée, ou qu’après l’intervention la difficulté rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ou qu’aucune autre difficulté ne sera générée du fait de la correction.

Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au programme, NEMROD TECHNOLOGY facture, outre les frais de déplacement et d’hébergement, le temps passé au tarif en vigueur à la date de la prestation. Il en va de même si le Client a modifié, fait modifier le programme ou simplement tenté de le faire, sans l’accord préalable écrit de NEMROD TECHNOLOGY.

  1. Modalités de facturation et de règlement

Les Commandes sont payables en Euros. Le paiement des Commandes s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Toute commande doit être accompagnée d’un acompte.

L’acompte est calculé uniquement sur la valeur total Logiciels et Matériels.

Logiciels et Matériels : acompte de 30% du montant TTC payable comptant.

Le solde est facturé 45 jours plus tard.

Les prestations fonctionnelles, techniques et formation sont facturées par relevés mensuels payable 45 jours nets, date de facture.

NEMROD TECHNOLOGY ne pratique pas l’escompte.

En cas de retard par rapport à l’échéance, la somme due porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec le plancher de pénalités de 3 fois le taux de l’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si NEMROD TECHNOLOGY justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

L’intérêt est calculé prorata temporis par période de 1 mois, tout mois commencé étant dû, en outre, il est capitalisé à l’expiration de chaque période annuelle.

Cette clause ne constitue pas une clause pénale. Elle ne peut, par conséquent, faire l’objet d’une modification judiciaire.

A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, NEMROD TECHNOLOGY est, le cas échéant, fondée de suspendre ses prestations en cours sans mise en demeure préalable, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Cette suspension est à la charge du Client qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et les retards dans les délais.

  1. Réserve de propriété

Le matériel et les droits d’utilisation du Progiciel objet du présent contrat, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Il est convenu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de NEMROD TECHNOLOGY sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison du matériel, au transfert au Client des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils auraient occasionnés. A défaut de paiement la restitution du matériel et du Progiciel se fait sur simple demande de NEMROD TECHNOLOGY aux frais et risques du Client.

En cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété vendue conformément aux dispositions de la législation en vigueur, l’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer ledit matériel vendu, tant qu’il n’en aura pas intégralement payé le prix.

  1. Réserves

Le Client déclare disposer des droits d’utilisation des logiciels tiers non fournis par NEMROD TECHNOLOGY nécessaires à l’utilisation de la solution. La responsabilité de NEMROD TECHNOLOGY ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat de licence de l’éditeur concerné.

Le Client reconnait avoir, préalablement à la signature des présentes, pris connaissance et accepté sans réserve les conditions d’utilisation des logiciels tiers intégrés au Progiciel commercialisé par NEMROD TECHNOLOGY, que lesdits logiciels soient fournis par NEMROD TECHNOLOGY ou par le Client lui-même. Les conditions d’utilisation des logiciels intégrés, qui ont un caractère contractuel impératif peuvent être transmises par NEMROD TECHNOLOGY au Client sur simple demande de ce dernier. NEMROD TECHNOLOGY ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’une utilisation illicite de ces logiciels tiers par le Client.

Il appartient au Client de disposer des autorisations légales, réglementaires et administratives pour la mise en œuvre des prestations objet de la Commande dans son pays. Le Client doit notamment se conformer aux dispositions de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 et, en particulier, d’avoir fait le nécessaire auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour tous les fichiers nominatifs, des applications informatiques du Client exploitées par NEMROD TECHNOLOGY.

  1. Responsabilité de NEMROD TECHNOLOGY

NEMROD TECHNOLOGY s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l’art du moment. La responsabilité de NEMROD TECHNOLOGY ne peut être recherchée que pour faute prouvée. NEMROD TECHNOLOGY est responsable de ses prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve soumis à une obligation de moyens.

Le Client assume ses responsabilités concernant :

  • L’adéquation du Progiciel à ses besoins,
  • L’exploitation du Progiciel,
  • La qualification et la compétence de son personnel.

Le Client reconnait avoir expressément reçu de NEMROD TECHNOLOGY toutes informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

Si le Client impose à NEMROD TECHNOLOGY des exigences techniques relatives à l’exécution de sa Commande, NEMROD TECHNOLOGY est dégagée de toute responsabilité, après lui avoir fait, le cas échéant, toutes observations écrites sur les exigences transmises.

NEMROD TECHNOLOGY n’est responsable que des prestations réalisées par elle et ses sous-traitants exclusivement. Elle ne répond pas des éventuels manquements de tiers tels que, notamment, des éditeurs de logiciels, des constructeurs ainsi que les autres prestataires intervenant directement ou indirectement à la prestation. NEMROD TECHNOLOGY est dégagée de toute responsabilité quant au contenu des fichiers et données du Client. NEMROD TECHNOLOGY ne répond ni des dommages indirects tels que « manque à gagner » ou «perte» trouvant leur origine ou étant la conséquence de la Commande passée par le Client, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de la Commande du Client.

Au cas où la responsabilité de NEMROD TECHNOLOGY serait retenue, les Parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, NEMROD TECHNOLOGY ne peut être tenue de payer un montant supérieur au montant effectivement payé par le Client à NEMROD TECHNOLOGY, au titre de la Commande concernée.

  1. Force majeure

Dans un premier temps, un cas de force majeure suspend les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 3 mois, le présent contrat peut être résilié, par l’une ou l’autre des parties, sans mise en demeure préalable ni indemnités de part ni d’autre.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties, irrésistible et imprévisible, rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties.

  1. Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les parties déclarent leur intention de chercher, dans une première étape, une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. Toutefois, si le litige persiste, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint Denis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

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